Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 26 septembre 2006 <BR>

J.O. 275 du 28 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 26 septembre 2006

NOR : SANS0624668V

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 26 septembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail le 13 octobre 2006 sous le numéro 1265/362.

Objet :

Modification des articles 8 bis et 33 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Cet avenant tire les conséquences de l'ordonnance du 13 avril 2006 qui a mis en place, à titre expérimental dans 7 bassins d'emplois, un nouveau dispositif d'aide au retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, dénommé contrat de transition professionnelle (CTP).

L'avenant A-246 introduit parmi les bénéficiaires de points de retraite au titre des périodes de chômage, visé à l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, les titulaires de l'allocation de transition professionnelle (ATP).

Cet avenant modifie, en outre, l'article 33 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 14 mars 1947 relatif au fonds social, pour supprimer le dernier alinéa du § 1er intitulé « Financement », dans la mesure où les mêmes dispositions figurent à l'article 37 bis de l'annexe I.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).